Prise en charge partielle des frais de transport des agents de la F.P.H:

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifiait les dispositions du Code du travail (article L3261-2) en prévoyant pour les agents publics le principe de la prise en charge des frais de transport.
Un décret devait en déterminer les modalités.
Ce décret relatif a cette prise en charge a enfin été publié au Journal officiel du 22 juin 2010, c’est le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette mesure est effective au 1er juillet 2010.
Lisez notre tract qui vous explique tout en cliquant ci-dessous:
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