La santé mentale mérite mieux qu’un aménagement de pure forme!

13 avril 2010

Le dernier plan de santé mentale achevé en décembre  2008, a révélé l’incurie de certains secteurs et l’insuffisance de moyens de  cette spécialité aujourd’hui délaissée. La psychiatrie ne peut être réduite à  la réforme de la loi du 27 juin 1990 ou à un mode de tarification spécifique.
 
    Pour la CFDT santé sociaux, une  véritable politique de santé mentale, pluriannuelle et en cohérence avec  l’évaluation du plan 2005-2008 doit être entreprise d’urgence.    
   
Le projet de réforme de la  loi de 90 ne va pas assez loin. La CFDT santé sociaux demande  l’implication du juge des libertés dés le début de la procédure : la  demande de soins sans consentement est un acte de privation de liberté qui  constitutionnellement relève de l’ordre judiciaire et non de l’exécutif.

  Même si la CFDT santé sociaux est  favorable à la notion des soins sans consentement déconnectée de  l’hospitalisation,  elle interpelle quant  à son impact : changement d’approche des équipes de psychiatrie ambulatoire,  insuffisance de moyens humains, problématiques des transports…

Il est urgent de, par exemple :
  - Faire établir le certificat d’admission pour une demande de soins sans  consentement par un médecin psychiatre ;
  - Refuser la création d’un collège « soignant » concernant les  sorties d’hospitalisation. Elles sont, comme les admissions, de la seule   responsabilité médicale, qui pourrait par contre s’exercer en collège. De plus,  cette possibilité concerne les sorties dites « sensibles », ce  repérage en terme de fonctionnement peut être assimilé à un fichier pour lequel  la CFDT santé sociaux s’est toujours opposée ;
  - Préciser le cadre de la période d’observation de 72 h : lieux,  statut de la personne hospitalisée en observation…

Pour la CFDT santé sociaux, la réforme de la loi de 90 ne sera qu’un aménagement de pure forme sans l’étude de sa faisabilité sur le terrain et l’octroi des moyens nécessaires.